Déclaration IPP via mandataire : délai reporté au 28.10.2022!
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le contribuable ayant introduit via MyMinfin (Tax-on-Web) sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 avait jusqu'au 15.07.2022 pour le faire. Le contribuable qui fait appel aux services d'un comptable ou d'un gestionnaire de dossiers dispose de plus de temps pour ce faire, en principe jusqu'au 30.09.2022 au plus tard. Initialement, il semblait qu'aucune prolongation du délai de dépôt ne serait accordée aux comptables, mais la date limite a finalement été reportée au 28 octobre 2022.
En principe, c'est la dernière fois qu'un report du délai est accordé. L'ITAA et le ministre des Finances ont signé une déclaration d'engagement quant aux futures dates de dépôt. Ces dates seront inscrites dans la loi et un report ne sera désormais possible qu'en cas de motifs graves ou de force majeure ou lorsque les applications numériques du SPF Finances ne sont pas disponibles.