Déclaration de succession en ligne en Flandre
Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
Après un décès, les héritiers doivent déposer, dans les 4 mois, une déclaration de succession (sous forme papier) auprès de l'administration. Cette déclaration doit être correctement complétée. Voilà pourquoi, il est recommandé, et sûrement en cas de successions complexes, de la faire remplir par un notaire. Faire appel à un notaire n'est toutefois pas obligatoire.
En Flandre, la déclaration peut maintenant être déposée en ligne via ERFonline. Il s'agit d'un module qui s'adapte automatiquement à la complexité d'une succession. Le système ressemble à Tax-on-Web, le module permettant de remplir sa déclaration IPP. Sur la base d'un certain nombre de questions, le module établit lui-même un formulaire de déclaration. Les données déclarées en ligne via ERFonline par les héritiers sont directement communiquées à l'administration flamande. La déclaration est donc traitée plus rapidement et cela évite les erreurs de saisie des données. Le déclarant reste toutefois responsable de l'exactitude de la déclaration.