Quel taux de TVA sur l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ?
Une des mesures TVA du gouvernement Arizona est la hausse du taux de TVA à 21%, depuis le 29 juillet 2025 sur la livraison avec installation d’une chaudière au gaz ou au mazout.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
Jusqu’au 28 juillet 2025, l’installation d’une chaudière alimentée par des combustibles fossiles (p.ex. gaz ou mazout) dans un logement de dix ans ou plus était soumise à une TVA de 6 %. Cependant, cette mesure a été supprimée à partir de cette même date (loi 18.07.2025, MB 29.07.2025). C’est dorénavant le taux de 21% qui est d’application.
Cependant, certaines opérations restent bien soumises au taux de 6% de TVA. Il en va notamment de la réparation et de l’entretien annuel de votre chaudière au gaz ou au mazout de votre habitation privée de plus de 10 ans.