Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques
Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à l'IPP et à l'IPM pour les constructions juridiques.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
L'obligation de déclaration pour les « constructions juridiques » est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'IPP ou soit à l'IPM. Une société simple échappe à l'obligation de déclaration.
Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC par construction juridique doit être jointe à la déclaration IPP et IPM (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même). Cette annexe doit être jointe obligatoirement par les fondateurs d'une construction juridique en 2023, ou ceux qui ont perçu un dividende d'une construction juridique en 2023, ou qui ont bénéficié tout autre avantage d'une construction juridique en 2023.
Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende/avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et issus de la construction juridique. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister dans cette démarche.