Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques
Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à l'IPP et à l'IPM pour les constructions juridiques.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'obligation de déclaration pour les « constructions juridiques » est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'IPP ou soit à l'IPM. Une société simple échappe à l'obligation de déclaration.
Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC par construction juridique doit être jointe à la déclaration IPP et IPM (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même). Cette annexe doit être jointe obligatoirement par les fondateurs d'une construction juridique en 2023, ou ceux qui ont perçu un dividende d'une construction juridique en 2023, ou qui ont bénéficié tout autre avantage d'une construction juridique en 2023.
Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende/avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et issus de la construction juridique. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister dans cette démarche.