Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques
Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à l'IPP et à l'IPM pour les constructions juridiques.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'obligation de déclaration pour les « constructions juridiques » est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'IPP ou soit à l'IPM. Une société simple échappe à l'obligation de déclaration.
Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC par construction juridique doit être jointe à la déclaration IPP et IPM (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même). Cette annexe doit être jointe obligatoirement par les fondateurs d'une construction juridique en 2023, ou ceux qui ont perçu un dividende d'une construction juridique en 2023, ou qui ont bénéficié tout autre avantage d'une construction juridique en 2023.
Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende/avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et issus de la construction juridique. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister dans cette démarche.