Déclaration à l'IPP et à l'IPM: modèle d'annexe pour les constructions juridiques
Le 21.06.2024, l'administration fiscale a publié au Moniteur belge le modèle d'annexe pour la déclaration à l'IPP et à l'IPM pour les constructions juridiques.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
L'obligation de déclaration pour les « constructions juridiques » est déjà d'application depuis 2014. Si vous avez transféré une partie de votre patrimoine à une structure qui gère ce patrimoine (trust, etc.) ou si vous détenez des actions dans une personne morale établie dans un paradis fiscal, vous devez le déclarer soit dans la déclaration à l'IPP ou soit à l'IPM. Une société simple échappe à l'obligation de déclaration.
Depuis l'exercice d'imposition 2024, une annexe 276 CJC par construction juridique doit être jointe à la déclaration IPP et IPM (au lieu de l'indiquer auparavant dans la déclaration elle-même). Cette annexe doit être jointe obligatoirement par les fondateurs d'une construction juridique en 2023, ou ceux qui ont perçu un dividende d'une construction juridique en 2023, ou qui ont bénéficié tout autre avantage d'une construction juridique en 2023.
Dans l'annexe, vous devez remplir certaines données telles que les données d'identification (nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire du dividende/avantage ; nom, forme et adresse de la construction juridique, etc.), le patrimoine et les revenus de et issus de la construction juridique. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous assister dans cette démarche.