Cotisation à charge des sociétés : à payer avant le 31.12.2022 !
En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06 au plus tard.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
En principe, la cotisation à charge des sociétés doit être payée chaque année pour le 30.06 au plus tard. Après une longue période d'incertitudes au sujet de ladite cotisation de 2022, le conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'AR.
Cette cotisation est de 347,50€ pour les PME et 868€ pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2020 supérieur à 746 410,17€). Le montant de la cotisation n’a pas été indexé cette année. La cotisation pour 2022 doit être payée avant le 31.12.2022. Ce report de délai est automatique, vous ne devez donc pas démontrer que vous avez des problèmes de liquidités. Votre caisse d’assurances sociales vous enverra prochainement votre invitation à payer ladite cotisation.