Combien de temps conserver vos documents?
Tout doit être conservé durant 7 ans, tant pour le fisc que pour l'administration de la TVA
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Tant pour le fisc que pour l'administration de la TVA, tout doit être conservé durant 7 ans. En principe, ce délai de 7 ans court à partir du premier jour de l'exercice (comptable) suivant celui au cours duquel les comptes ont été clôturés ou les documents établis. Pour l'entreprise unipersonnelle, ce délai de 7 ans doit donc être regardé par année civile.
Il y a bien entendu des exceptions à ce délai de 7 ans, rendant celui-ci plus long. Les factures d'investissements doivent ainsi être conservées jusqu'à 7 ans après l'année du dernier amortissement. Tous les documents relatifs à des immeubles doivent en outre être conservés durant 15 ans. La TVA déduite sur les immeubles peut en effet être revue durant 15 ans.
Celui qui opte pour la location immobilière professionnelle avec TVA, doit conserver tous les documents encore plus longtemps. Le délai de révision en matière de TVA s'élève dans un tel cas à 25 ans. Le délai de conservation des factures en question est dès lors aussi de 25 ans.
En cas de société avec un logement dans celle-ci, un dossier d'intervention ultérieure (DIU) doit être tenu. Il s'agit d'un dossier dans lequel sont rassemblés des documents importants, notamment toutes les autorisations, conseils, contrôles, plans, etc. En cas d'éventuelle vente, ce dossier est essentiel; il faut donc bien le conserver.