Colonnes de la déclatation IPP en fonction de l'âge à partir de 2023
Jusque et y compris l’année de revenus 2021/EI 2022, sur les déclarations des couples (de sexe opposé) mariés ou cohabitant légalement, les données de l'homme étaient systématiquement placées avant celles de la femme.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Jusque et y compris l’année de revenus 2021/EI 2022, sur les déclarations des couples (de sexe opposé) mariés ou cohabitant légalement, les données de l'homme étaient systématiquement placées avant celles de la femme. À partir de l’année de revenus 2022/EI 2023, le contribuable le plus âgé sera inscrit en premier dans la colonne de gauche de la déclaration d’impôts (comme c’est déjà le cas pour les partenaires du même sexe).
Lorsque vous et votre époux/épouse (ou cohabitant légal) de sexe opposé introduirez votre déclaration IPP, il faudra tenir compte du fait que la colonne de gauche concerne la personne la plus âgée (peu importe le sexe). Concrètement, les codes commençant par 1 ou 3 concernent la personne la plus âgée et les codes commençant par 2 ou 4 la plus jeune. Si votre gestionnaire de dossiers introduit votre déclaration IPP, il devra bien entendu aussi tenir compte de ces nouvelles règles.