Chèque consommation : nouvelle circulaire
Afin de soutenir les secteurs lourdement impactés par le confinement, le gouvernement propose de permettre aux employeurs d'offrir des chèques consommation à leurs travailleurs salariés.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Afin de soutenir les secteurs lourdement impactés par le confinement, le gouvernement propose de permettre aux employeurs d'offrir des chèques consommation à leurs travailleurs salariés. L’octroi de tels chèques vise en effet à soutenir d'une part la situation économique des travailleurs potentiellement impactés par la crise du COVID-19, et d'autre part, à soutenir l'activité et donc l'emploi dans les établissements qui relèvent du secteur horeca, culturel, ou sportif, ainsi que du commerce de détail (circ. 2020/C/131 du 22.10.2020, n°1). Le chèque consommation peut être octroyé sous forme papier ou sous forme électronique.
Dans le chef des travailleurs, ces chèques consommation constituent un avantage de toute nature exonéré d’impôts sur les revenus si les conditions énumérées par la règlementation sociale sont toutes remplies. Dans le chef des employeurs, ces chèques consommation sont considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles conformément à l'art. 49, CIR 92.
Il s’agit là de mesures temporaires qui sont uniquement d'application aux chèques consommation émis au plus tard le 31.12.2020. Ils sont valables jusqu'au 07.06.2021.