Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes
Normalement, le précompte mobilier de 30% est dû sur les dividendes de votre société.
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Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
Sous certaines conditions, il y a un taux réduit, comme pour les dividendes VVPR-bis (20% pour le bénéfice du deuxième exercice comptable ou 15% à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport) ou lors de la constitution d’une réserve de liquidation (20% en cas de distribution dans les 5 ans après la constitution, sinon 5%).
La super note du formateur parle de réformer le précompte mobilier. Un point positif est que le taux ordinaire du précompte mobilier passerait à 25%. Un point négatif est la proposition de supprimer le VVPR-bis et d’introduire un taux unique de 10% pour les dividendes de réserves de liquidation.
Bien sûr, il n'est pas encore certain que ces modifications entreront en vigueur, mais même si c'était le cas, il n'y a pas de raison de distribuer maintenant encore rapidement un dividende 'bon marché'. En effet, la suppression du régime VVPR-bis se ferait 'dans le respect des droits acquis' et les changements de taux pour les dividendes issus de réserves de liquidation s'appliqueraient normalement aussi uniquement aux nouvelles réserves constituées. Dès que nous aurons plus de renseignements en la matière, nous vous en informerons.