Changements possibles en vue quant au précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes
Normalement, le précompte mobilier de 30% est dû sur les dividendes de votre société.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Sous certaines conditions, il y a un taux réduit, comme pour les dividendes VVPR-bis (20% pour le bénéfice du deuxième exercice comptable ou 15% à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport) ou lors de la constitution d’une réserve de liquidation (20% en cas de distribution dans les 5 ans après la constitution, sinon 5%).
La super note du formateur parle de réformer le précompte mobilier. Un point positif est que le taux ordinaire du précompte mobilier passerait à 25%. Un point négatif est la proposition de supprimer le VVPR-bis et d’introduire un taux unique de 10% pour les dividendes de réserves de liquidation.
Bien sûr, il n'est pas encore certain que ces modifications entreront en vigueur, mais même si c'était le cas, il n'y a pas de raison de distribuer maintenant encore rapidement un dividende 'bon marché'. En effet, la suppression du régime VVPR-bis se ferait 'dans le respect des droits acquis' et les changements de taux pour les dividendes issus de réserves de liquidation s'appliqueraient normalement aussi uniquement aux nouvelles réserves constituées. Dès que nous aurons plus de renseignements en la matière, nous vous en informerons.