Certaines formalités TVA seulement en ligne
La création d'une société ou d'une entreprise unipersonnelle doit être communiquée, dès le commencement de l'activité, à l'administration de la TVA
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La création d'une société ou d'une entreprise unipersonnelle doit être communiquée, dès le commencement de l'activité, à l'administration de la TVA. Cela se fait via le formulaire 604A. En cas de modification des informations communiquées dans ce formulaire 604A, p.ex. un élargissemetn des activités, un formulaire 604B doit être introduit auprès de l'administration TVA. En cas de cessation de l'activité, un formulaire 604C doit être introduit.
Pour le moment, ces formulaires sont transmis en version papier au bureau de TVA compétent. Ils peuvent être envoyés par la poste ou peuvent être remplis sur place. À partir du 1er janvier 2020, l'introduction se fera de manière électronique. Ils ne pourront alors être introduits que par voie électronique, sauf s'il peut être démontré que le déclarant ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour les introduire de manière électronique.