Bruxelles : nouvelle plateforme en ligne dès septembre 2022 pour les communications relatives aux demandes de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
L’administration bruxelloise en charge de l’urbanisme et celle en charge des Monuments et Sites ouvriront la plateforme en ligne MyPermit en septembre 2022 pour tout échange de communications dans le cadre des demandes (régies par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire) en matière de certificats et permis d'urbanisme ou de lotir ainsi que des recours et demandes de prolongation.
Cette plateforme sera dédiée aux communications entre le demandeur et l'administration qui délivre le certificat ou le permis, et notamment les communications pour lesquelles le Code bruxellois de l'aménagement du territoire impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.
Le demandeur ou son mandataire pourra accéder à cette plateforme à l'aide de sa carte d’identité électronique, d'un service d’identification électronique agréé ou d'un token fédéral.
Cette nouvelle plateforme sera opérationnelle en septembre 2022 pour les demandes de permis et certificats délivrés par le Fonctionnaire délégué. Pour celles délivrées par les communes ou les recours, il faudra attendre plus longtemps.