Bruxelles : loyers abusifs bientôt interdits ?
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs).
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
La grille des loyers de Bruxelles n’est actuellement qu’informative (tout comme la grille des loyers en Wallonie d’ailleurs). Toutefois, cela pourrait changer. Il existe en effet un projet d’ordonnance qui interdirait aux bailleurs de demander des «loyers abusifs». Par « loyer abusif », on entend un loyer qui dépasse le loyer de référence de 20 % ou plus sans raison valable. Une présomption de loyer abusif existerait également lorsque le bien présente des défauts importants. Dans ce cas, le locataire pourrait saisir la Commission paritaire locative, composée de représentants des locataires et des propriétaires. Cette Commission pourrait également être saisie par le juge de paix dans le cadre d’une procédure initiée par le locataire.
Ce projet n'a toutefois pas encore été approuvé.