Bruxelles : des normes bientôt plus strictes pour le bail d'habitation
Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Actuellement, le Code bruxellois du logement prévoit que le bien loué doit répondre à diverses normes de qualité en matière de sécurité élémentaire (normes de stabilité, d’électricité, de gaz et de chauffage), de salubrité élémentaire (normes d’éclairage et de ventilation, surface minimale) et d’équipement élémentaire (normes relatives à l’eau, aux installations sanitaires, aux installations électriques...). Ces normes deviendront plus strictes à partir de 2026 (Arrêté du 30.11.2023, MB, 12.01.2024).
Des normes plus strictes concernant notamment l'état du bâtiment, la surface minimale (augmentée pour les logements de plus de 3 personnes), les sanitaires (un bain ou une douche dans chaque logement), les prises de courant, etc. devront ainsi être respectées à partir du 1er janvier 2026.
Si le bâtiment n'est pas conforme à ces nouvelles exigences renforcées dès 2026, le propriétaire risque des rappels, une mise sous scellé de bien et des amendes administratives.