Bruxelles : des normes bientôt plus strictes pour le bail d'habitation
Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Actuellement, le Code bruxellois du logement prévoit que le bien loué doit répondre à diverses normes de qualité en matière de sécurité élémentaire (normes de stabilité, d’électricité, de gaz et de chauffage), de salubrité élémentaire (normes d’éclairage et de ventilation, surface minimale) et d’équipement élémentaire (normes relatives à l’eau, aux installations sanitaires, aux installations électriques...). Ces normes deviendront plus strictes à partir de 2026 (Arrêté du 30.11.2023, MB, 12.01.2024).
Des normes plus strictes concernant notamment l'état du bâtiment, la surface minimale (augmentée pour les logements de plus de 3 personnes), les sanitaires (un bain ou une douche dans chaque logement), les prises de courant, etc. devront ainsi être respectées à partir du 1er janvier 2026.
Si le bâtiment n'est pas conforme à ces nouvelles exigences renforcées dès 2026, le propriétaire risque des rappels, une mise sous scellé de bien et des amendes administratives.