Bruxelles : abattement majoré dès 2023 en cas d'achat du logement propre et unique?
En Région bruxelloise, lors de l’achat d’un immeuble, il faut payer 12,5% de droits d’enregistrement sur la totalité du prix payé.
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Vente d’actions : pourquoi vaut-il mieux convenir de dispositions en matière de paiement ?
Vous possédez une entreprise et avez vendu un important paquet d’actions à votre fils. Plusieurs années plus tard, un différend surgit, parce que le paiement n’a pas été effectué. Vous vous demandez si votre créance est prescrite, et ce que vous pouvez faire.
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Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société?
Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées.
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Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?
Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
En Région bruxelloise, lors de l’achat d’un immeuble, il faut payer 12,5% de droits d’enregistrement sur la totalité du prix payé. Toutefois, si l’immeuble est l’habitation propre et unique de l’acquéreur et si le prix de celui-ci ne dépasse pas 500 000€, il ne faudra pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000€ (=abattement fiscal). Ce qui représente une économie fiscale de 21 875€.
Vu la hausse du prix des maisons à Bruxelles, le ministre bruxellois des Finances souhaiterait introduire un projet d’ordonnance afin d’augmenter ce plafond de 500 000€. Le nouveau montant n’a pas encore été communiqué. Le ministre souhaiterait appliquer ce nouveau plafond à partir de 2023. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la mesure.