Brexit - période de transition
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er février 2020.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er février 2020. Il doit alors en principe être considéré comme un pays tiers en matière de TVA. Un accord de retrait a toutefois été conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne afin de laisser le temps aux contribuables de s'adapter aux conséquences fiscales de ce Brexit. Cet accord prévoits une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020.
Durant cette période, les règles en matière de TVA applicables pour un État membre de l'Union européenne restent valables. Les droits et obligations des assujettis européens via-à-vis du Royaume-Uni restent donc inchangés. Sont e.a. visés: les relevés intracommunautaires, le VAT refund, le MOSS, etc.
Sur le plan douanier, rien ne changera non plus durant cette période de transition.
Le SPF Finances a fait savoir qu'il publiera prochainement plus d'informations en la matière.