Bourgmestre/échevin et chef d'entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible
Sur le salaire que vous recevez en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS, un régime forfaitaire spécial de frais peut être appliqué à vos revenus provenant d'un tel mandat politique pour votre déclaration à l'IPP.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour l'année de revenus 2024, ce montant est de 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et de 5 084,74 € pour un mandat d'échevin ou de président du CPAS (circ. 2024/C/12, 07.02.2024).
Ce régime forfaitaire spécial peut être cumulé avec le forfait légal ordinaire d'un chef d'entreprise (3 % du revenu professionnel avec un maximum de 3 030 € pour l'année de revenus 2024) si vous avez une société, ou avec le régime forfaitaire ordinaire de frais en tant qu'indépendant si vous avez une entreprise individuelle (30 % du revenu professionnel avec un maximum de 5 750 € pour l'année de revenus 2024). Le régime forfaitaire spécial peut donc toujours être appliqué, que le mandataire politique opte pour la déduction des frais réels ou forfaitaires pour ses autres rémunérations.