Bornes de recharge intelligentes : prolongation de la déduction majorée jusqu'au 31.03.2023 au programme
Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au public.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les indépendants ou sociétés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction de frais majorée pour l'acquisition d'une nouvelle borne de recharge accessible au public. Il est exigé que la borne de recharge soit "intelligente", à savoir qu'elle soit reliée à un système de gestion capable de contrôler le temps et la puissance de recharge.
Plus tôt se fait l'investissement, plus élevée sera la déduction de frais. Elle est ainsi de 200% si l'installation est effectuée avant le 01.01.2023 et de 150% pour les investissements à partir du 01.01.2023 jusqu'au 31.08.2024. Toutefois, suite à des problèmes de livraison que connaissent les fabricants de bornes de recharge, il est possible que les entreprises qui ont déjà commandé une borne de recharge ne la reçoivent qu'en 2023 (et ne bénéficient donc pas de la déduction majorée de 200%). Voilà pourquoi le conseil des ministres a approuvé un projet de loi selon lequel la déduction de frais majorée est prolongée de trois mois, donc pour les installations jusqu'au 31.03.2023. Seul le Conseil d'État donc encore donner son approbation.