Aucune déduction pour investissement pour les bornes de recharge installées à domicile selon le ministre
Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour les nouveaux investissements qui sont amortis sur au moins trois exercices.
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Les PME ont droit à une déduction pour investissement ordinaire (DPI) unique pour les nouveaux investissements qui sont amortis sur au moins trois exercices. En principe, le taux est de 8 %, mais il a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.
Toutefois, la déduction pour investissement est perdue si la PME en question transfère le droit d'utilisation de l'investissement à une entreprise dans le cadre d'un bail, d'un droit de superficie, d'une emphytéose ou d'un droit similaire. La DPI revient alors à l'entreprise qui acquiert le droit d'utilisation. La DPI est également perdue si le droit d'utilisation est transféré à quelqu'un d'autre par un autre moyen, sauf si le transfert est effectué à un utilisateur qui a droit à la DPI.
Il a été demandé au ministre des Finances si la DPI serait perdue en cas d'installation de la borne de recharge au domicile d'un administrateur/employé. Le ministre a répondu par l'affirmative, car selon lui, il y a transfert des droits d'utilisation et l'exception susmentionnée, à savoir le transfert à un utilisateur ayant droit à la DPI, ne peut s'appliquer. Le ministre va même plus loin en disant que la DPI ne s'applique pas si la borne de recharge est installée dans l'habitation (ou sur le mur extérieur de l'habitation) où se trouve le siège réel et unique de la société. Le fait que les bureaux de la société soient situés dans la propriété de l'administrateur ou que le personnel employé peut y charger une voiture électrique n'y change rien (Quest. et Rép. Chambre 2021 - 2022, n° 55-084, 153).