Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
Un moyen de paiement électronique est un moyen de paiement qui n'utilise pas de pièces et/ou de billets de banque, mais le terme "électronique" peut être interprété de manière très large. Il peut s'agir de paiements effectués avec une carte bancaire via un terminal, ou de paiements effectués via des applications pour smartphone telles que Payconiq. Le paiement par virement bancaire ou via Paypal est également admis. Par contre, les chèques-repas ne sont pas considérés comme un moyen de paiement électronique.
Pour être complet, nous tenons à préciser que les paiements en espèces sont toujours admis, mais qu'ils doivent être limités à un maximum de 3 000 €.