Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
Un moyen de paiement électronique est un moyen de paiement qui n'utilise pas de pièces et/ou de billets de banque, mais le terme "électronique" peut être interprété de manière très large. Il peut s'agir de paiements effectués avec une carte bancaire via un terminal, ou de paiements effectués via des applications pour smartphone telles que Payconiq. Le paiement par virement bancaire ou via Paypal est également admis. Par contre, les chèques-repas ne sont pas considérés comme un moyen de paiement électronique.
Pour être complet, nous tenons à préciser que les paiements en espèces sont toujours admis, mais qu'ils doivent être limités à un maximum de 3 000 €.