Au moins une option de paiement électronique obligatoire pour les consommateurs à partir du 01.07.2022.
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Les entreprises qui dirigent leur activité économique vers des clients/consommateurs particuliers doivent leur offrir au moins une option de paiement électronique à partir du 1er juillet 2022. Cette obligation ne s'appliquera pas dans une relation B2B, c'est-à-dire entre entreprises.
Un moyen de paiement électronique est un moyen de paiement qui n'utilise pas de pièces et/ou de billets de banque, mais le terme "électronique" peut être interprété de manière très large. Il peut s'agir de paiements effectués avec une carte bancaire via un terminal, ou de paiements effectués via des applications pour smartphone telles que Payconiq. Le paiement par virement bancaire ou via Paypal est également admis. Par contre, les chèques-repas ne sont pas considérés comme un moyen de paiement électronique.
Pour être complet, nous tenons à préciser que les paiements en espèces sont toujours admis, mais qu'ils doivent être limités à un maximum de 3 000 €.