Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Vous n'êtes alors pas imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN) à condition que votre police n'ait pas pour objectif de compenser une perte de revenu (comme dans le cas d'un revenu garanti). Pour votre société, les primes ne sont pas fiscalement déductibles.
Même si vous faites souscrire votre partenaire (et vos enfants) à votre assurance hospitalisation, cela ne fait pas obstacle à cette exonération d'impôt En effet, la loi prévoit que l'assurance hospitalisation peut également couvrir les frais médicaux de tous les membres de votre famille vivant sous votre toit.
De même, lorsque une assurance souscrite par votre société couvre les soins dentaires ou ambulatoires, les primes (et les versements) sont également exemptées, mais pas en tant qu'ATN, mais comme un avantage social (art. 38, 11° du CIR 92 ; circ. n° 42/2010, n°22, 20.05.2010). Il est cependant requis qu'il s'agisse d'une assurance collective souscrite pour tous les dirigeants et tous les travailleurs, et non d'une assurance souscrite individuellement. En d'autres termes, si vous êtes seul dans votre société, nous ne pouvons pas parler d'une assurance collective.