Assurance hospitalisation aux frais de votre société : pas d'ATN
Vous pouvez envisager de faire payer votre assurance hospitalisation par votre société.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Vous n'êtes alors pas imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN) à condition que votre police n'ait pas pour objectif de compenser une perte de revenu (comme dans le cas d'un revenu garanti). Pour votre société, les primes ne sont pas fiscalement déductibles.
Même si vous faites souscrire votre partenaire (et vos enfants) à votre assurance hospitalisation, cela ne fait pas obstacle à cette exonération d'impôt En effet, la loi prévoit que l'assurance hospitalisation peut également couvrir les frais médicaux de tous les membres de votre famille vivant sous votre toit.
De même, lorsque une assurance souscrite par votre société couvre les soins dentaires ou ambulatoires, les primes (et les versements) sont également exemptées, mais pas en tant qu'ATN, mais comme un avantage social (art. 38, 11° du CIR 92 ; circ. n° 42/2010, n°22, 20.05.2010). Il est cependant requis qu'il s'agisse d'une assurance collective souscrite pour tous les dirigeants et tous les travailleurs, et non d'une assurance souscrite individuellement. En d'autres termes, si vous êtes seul dans votre société, nous ne pouvons pas parler d'une assurance collective.