Assujetti mixte : quand la déduction selon l'affectation réelle est-elle obligatoire?
Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez tant des prestations avec TVA et qui ouvrent droit à déduction que des prestations exemptées de TVA (art. 44 CTVA) et qui n'ouvrent pas droit à déduction. En tant qu'assujetti mixte, vous facturez donc de la TVA sur une partie de votre chiffre d'affaires.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Un boucher (assujetti) qui donne p.ex. en location un ou plusieurs appartements est considéré comme un assujetti mixte. La location immobilière est en principe exemptée de TVA.
La déduction de la TVA d'un assujetti mixte est déterminée sur la base du prorata général ou de la méthode de l'affectation réelle. Toutefois, si outre votre activité assujettie, vous donnez en location un ou plusieurs appartements, vous ne pouvez pas choisir la méthode de déduction! Votre activité assujettie à la TVA peut facilement être distinguée de vos revenus locatifs (AR TVA n°3, art. 18ter). Vous êtes dès lors tenu d'appliquer la méthode de l'affectation réelle (QP n°1431, Vermeersch, 06.04.2023).