Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû. En principe, on ne peut pas infliger une double punition pour une même infraction, mais dans une affaire ayant abouti devant la Cour de Cassation, le fisc était d'avis que ces deux sanctions pouvaient être combinées car elles ont une finalité différente.
Cependant, selon la Cour de Cassation, un principe général du droit a été violé, à savoir le principe "non bis in idem", qui signifie que nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction (Cassation, 21.04.2022). Par souci d'exhaustivité, nous mentionnons que la jurisprudence (minoritaire) en première instance et en appel n'est pas du même avis, considérant qu'une amende et une majoration d'impôt peuvent être imposées en même temps.