Amende ou majoration d'impôt, c'est l'un ou l'autre selon la Cour de Cassation
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
La personne qui introduit sa déclaration fiscale en retard peut se voir imposer une amende de 50€ à 1250€ ou une majoration d'impôts de 10% à 200% de l'impôt dû. En principe, on ne peut pas infliger une double punition pour une même infraction, mais dans une affaire ayant abouti devant la Cour de Cassation, le fisc était d'avis que ces deux sanctions pouvaient être combinées car elles ont une finalité différente.
Cependant, selon la Cour de Cassation, un principe général du droit a été violé, à savoir le principe "non bis in idem", qui signifie que nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction (Cassation, 21.04.2022). Par souci d'exhaustivité, nous mentionnons que la jurisprudence (minoritaire) en première instance et en appel n'est pas du même avis, considérant qu'une amende et une majoration d'impôt peuvent être imposées en même temps.