Allocations familiales à Bruxelles : nouvelle condition pour le supplément social depuis le 01.11.2023
Les contribuables qui ont des enfants en âge scolaire peuvent bénéficier d’allocations familiales.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
En outre, si leurs revenus sont "modestes" (revenu annuel imposable pour un ménage inférieur à 37 126,55€), ils peuvent peut-être aussi bénéficier du supplément social. Depuis le 1er novembre 2023, on tient aussi compte du revenu cadastral (RC) au 1er janvier de l’année qui précède pour déterminer le droit au supplément social.
Si le montant du RC est supérieur à 2000€ (non indexés), le contribuable n’aura pas droit au supplément social. S’il est inférieur à 2000€ (non indexés), on vérifie si le revenu socioprofessionnel (salaires et allocations imposables) est "modeste".