Achat scindé d'un immeuble : règles identiques dans les trois régions!

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale selon laquelle des parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier et les enfants en achètent la nue-propriété. Au décès des parents, l'usufruit s'éteint alors de plein droit et les enfants deviennent plein propriétaires de l'immeuble sans devoir payer de droits de succession. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies. Il faut notamment que les enfants prouvent qu'ils disposaient des fonds nécessaires pour acheter la nue-propriété du bien. Il arrive alors fréquemment que les parents fassent une donation d'argent à leurs enfants avant l'achat de la nue-propriété par ces derniers. 

Selon l'administration fiscale flamande, il fallait que toute donation mobilière préalable à l'achat scindé ait été enregistrée. Cette position a toutefois été annulée par le Conseil d'État en 2018 car il s'agit là d'une condition qui n'est pas prévue par la loi. L'administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que la décision du Conseil d'État est aussi applicable en régions wallonne et bruxelloise. Les donations préalables ne doivent donc pas être enregistrées, ce qui signifie que les règles sont désormais identiques dans les trois régions du pays.