Achat scindé : ayez la preuve!
En cas d'achat scindé, les parents achètent l'usufruit d'un appartement à la mer p.ex. tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Lors du décès des parents, l'usufruit s'étenindra et les enfants deviendront plein propriétaires sans payer de droits de succession. Les enfants doivent pouvoir démontrer qu'ils achètent la nue-propriété avec des fonds propres. Souvent, les parents donnent l'argent au préalable à leurs enfants afin que ces derniers puissent payer leur part (la nue-propriété).
En pratique, la donation préalable aux enfants se fait par don bancaire. Il est important de conserver la preuve du don bancaire! Toutefois, le fait qu'il soit indiqué dans l'acte d'achat que les enfants paient leur part avec des fonds propres ne suffit pas pour le fisc. Le fait que la banque ne conserve généralement les preuves de paiement que pendant 10 ans n'est pas non plus une excuse valable (Gand, 04.02.2020).
Conservez donc soigneusement les relevés de compte et autres documents (pièces justificatives ou lettres recommandées) montrant que les enfants ont payé avec leurs propres fonds.