Achat scindé : ayez la preuve!
En cas d'achat scindé, les parents achètent l'usufruit d'un appartement à la mer p.ex. tandis que les enfants en achètent la nue-propriété.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Lors du décès des parents, l'usufruit s'étenindra et les enfants deviendront plein propriétaires sans payer de droits de succession. Les enfants doivent pouvoir démontrer qu'ils achètent la nue-propriété avec des fonds propres. Souvent, les parents donnent l'argent au préalable à leurs enfants afin que ces derniers puissent payer leur part (la nue-propriété).
En pratique, la donation préalable aux enfants se fait par don bancaire. Il est important de conserver la preuve du don bancaire! Toutefois, le fait qu'il soit indiqué dans l'acte d'achat que les enfants paient leur part avec des fonds propres ne suffit pas pour le fisc. Le fait que la banque ne conserve généralement les preuves de paiement que pendant 10 ans n'est pas non plus une excuse valable (Gand, 04.02.2020).
Conservez donc soigneusement les relevés de compte et autres documents (pièces justificatives ou lettres recommandées) montrant que les enfants ont payé avec leurs propres fonds.