Sommation de payer (recommandé)
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Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Vous ne pouvez pas continuer à lui envoyer des lettres aimables ou à lui téléphoner gentiment. Non, vous voulez lui faire clairement comprendre qu'il doit vous payer et qu'à défaut pour lui de le faire, vous êtes disposé à prendre les grands moyens. Devez-vous dès à présent prendre un avocat ? Non, vous pourriez encore éviter l'avocat en utilisant notre modèle.
Recommandé
Envoyez une lettre recommandée à votre mauvais payeur. Si le client ne retire pas votre lettre recommandée (elle vous revient), vous devez la conserver sans l'ouvrir. Vous disposerez ainsi d'une preuve de son envoi. En pareil cas, vous pouvez encore envoyer une copie de votre lettre par courrier ordinaire en y mentionnant : « pour votre information, veuillez trouver en annexe copie de la lettre que je vous ai envoyée précédemment par recommandé ».
« Je ne suis pas avocat »
Peut-être craignez-vous d'écrire des choses erronées dans votre lettre. Des choses que l'avocat rusé de la partie adverse (si vous en arrivez au procès) pourrait plus tard exploiter à votre détriment. Aussi, mentionnez dans votre lettre que « vous adressez le présent courrier sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Avec cette petite clause, si vous aviez mal évalué certaines choses ou si vous aviez commis une erreur, cela n'aurait pas de fâcheuses conséquences.