Sommation de payer (recommandé)
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Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Vous ne pouvez pas continuer à lui envoyer des lettres aimables ou à lui téléphoner gentiment. Non, vous voulez lui faire clairement comprendre qu'il doit vous payer et qu'à défaut pour lui de le faire, vous êtes disposé à prendre les grands moyens. Devez-vous dès à présent prendre un avocat ? Non, vous pourriez encore éviter l'avocat en utilisant notre modèle.
Recommandé
Envoyez une lettre recommandée à votre mauvais payeur. Si le client ne retire pas votre lettre recommandée (elle vous revient), vous devez la conserver sans l'ouvrir. Vous disposerez ainsi d'une preuve de son envoi. En pareil cas, vous pouvez encore envoyer une copie de votre lettre par courrier ordinaire en y mentionnant : « pour votre information, veuillez trouver en annexe copie de la lettre que je vous ai envoyée précédemment par recommandé ».
« Je ne suis pas avocat »
Peut-être craignez-vous d'écrire des choses erronées dans votre lettre. Des choses que l'avocat rusé de la partie adverse (si vous en arrivez au procès) pourrait plus tard exploiter à votre détriment. Aussi, mentionnez dans votre lettre que « vous adressez le présent courrier sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Avec cette petite clause, si vous aviez mal évalué certaines choses ou si vous aviez commis une erreur, cela n'aurait pas de fâcheuses conséquences.