Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)
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Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Le conseil d’administration ou l’administrateur ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
Un rapport
L’ordre de jour de l’assemblée générale extraordinaire fera mention de ce rapport.
Une telle modification de l’objet social n’est pas possible lors d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit en effet d’une modification des statuts, qui doit donc être décidée lors d’une assemble générale extraordinaire (en présence d’un notaire qui établira le rapport). Le vote d’une telle modification nécessitera le respect de quorums de présence et de vote particuliers lors de l’assemblée.
Vous avez tout intérêt à décrire l’objet de votre société de façon suffisamment large dans ses statuts, dès lors qu’elle ne peut pas accomplir d’actes en dehors de son objet social.