Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)
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Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Le conseil d’administration ou l’administrateur ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
Un rapport
L’ordre de jour de l’assemblée générale extraordinaire fera mention de ce rapport.
Une telle modification de l’objet social n’est pas possible lors d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit en effet d’une modification des statuts, qui doit donc être décidée lors d’une assemble générale extraordinaire (en présence d’un notaire qui établira le rapport). Le vote d’une telle modification nécessitera le respect de quorums de présence et de vote particuliers lors de l’assemblée.
Vous avez tout intérêt à décrire l’objet de votre société de façon suffisamment large dans ses statuts, dès lors qu’elle ne peut pas accomplir d’actes en dehors de son objet social.