Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)
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Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Le conseil d’administration ou l’administrateur ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
Un rapport
L’ordre de jour de l’assemblée générale extraordinaire fera mention de ce rapport.
Une telle modification de l’objet social n’est pas possible lors d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit en effet d’une modification des statuts, qui doit donc être décidée lors d’une assemble générale extraordinaire (en présence d’un notaire qui établira le rapport). Le vote d’une telle modification nécessitera le respect de quorums de présence et de vote particuliers lors de l’assemblée.
Vous avez tout intérêt à décrire l’objet de votre société de façon suffisamment large dans ses statuts, dès lors qu’elle ne peut pas accomplir d’actes en dehors de son objet social.