Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)
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Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Le conseil d’administration ou l’administrateur ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.
Un rapport
L’ordre de jour de l’assemblée générale extraordinaire fera mention de ce rapport.
Une telle modification de l’objet social n’est pas possible lors d’une assemblée générale ordinaire. Il s’agit en effet d’une modification des statuts, qui doit donc être décidée lors d’une assemble générale extraordinaire (en présence d’un notaire qui établira le rapport). Le vote d’une telle modification nécessitera le respect de quorums de présence et de vote particuliers lors de l’assemblée.
Vous avez tout intérêt à décrire l’objet de votre société de façon suffisamment large dans ses statuts, dès lors qu’elle ne peut pas accomplir d’actes en dehors de son objet social.