Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
Outil de téléchargement
DOC (50K)
Lors de l'ouverture du fichier, si vous recevez un avertissement indiquant que les macros sont "bloquées", lisez le fichier "Sécurité des macros" téléchargeable ici
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Conflit d’intérêt
Il y a conflit d'intérêts si un administrateur qui fait partie de l'organe d’administration d’une société a un intérêt patrimonial direct ou indirect qui entre en conflit avec l'intérêt de la société, alors que cet organe doit prendre une décision sur la question.
L'administrateur dans le chef duquel il existe un conflit d'intérêts doit le signaler aux autres administrateurs (s’il y en a). Sa déclaration et son explication du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui statue sur ce point.
Toutefois, si la société n’a qu'un seul administrateur, qui est également son unique actionnaire, et qu’un conflit d'intérêts existe dans son chef, c’est à lui qu’il revient de prendre la décision et/ou de l'appliquer.
Désormais, dans une telle situation, il ne faut plus désigner de mandataire ad hoc.
Exemple
L’administrateur/actionnaire unique souhaite louer un immeuble qui lui appartient à sa SRL. Il a donc tout intérêt, personnellement, à obtenir le loyer le plus élevé possible. La société, par contre, a intérêt à obtenir le loyer le plus faible possible.