Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
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En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Conflit d’intérêt
Il y a conflit d'intérêts si un administrateur qui fait partie de l'organe d’administration d’une société a un intérêt patrimonial direct ou indirect qui entre en conflit avec l'intérêt de la société, alors que cet organe doit prendre une décision sur la question.
L'administrateur dans le chef duquel il existe un conflit d'intérêts doit le signaler aux autres administrateurs (s’il y en a). Sa déclaration et son explication du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui statue sur ce point.
Toutefois, si la société n’a qu'un seul administrateur, qui est également son unique actionnaire, et qu’un conflit d'intérêts existe dans son chef, c’est à lui qu’il revient de prendre la décision et/ou de l'appliquer.
Désormais, dans une telle situation, il ne faut plus désigner de mandataire ad hoc.
Exemple
L’administrateur/actionnaire unique souhaite louer un immeuble qui lui appartient à sa SRL. Il a donc tout intérêt, personnellement, à obtenir le loyer le plus élevé possible. La société, par contre, a intérêt à obtenir le loyer le plus faible possible.