Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
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En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Conflit d’intérêt
Il y a conflit d'intérêts si un administrateur qui fait partie de l'organe d’administration d’une société a un intérêt patrimonial direct ou indirect qui entre en conflit avec l'intérêt de la société, alors que cet organe doit prendre une décision sur la question.
L'administrateur dans le chef duquel il existe un conflit d'intérêts doit le signaler aux autres administrateurs (s’il y en a). Sa déclaration et son explication du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui statue sur ce point.
Toutefois, si la société n’a qu'un seul administrateur, qui est également son unique actionnaire, et qu’un conflit d'intérêts existe dans son chef, c’est à lui qu’il revient de prendre la décision et/ou de l'appliquer.
Désormais, dans une telle situation, il ne faut plus désigner de mandataire ad hoc.
Exemple
L’administrateur/actionnaire unique souhaite louer un immeuble qui lui appartient à sa SRL. Il a donc tout intérêt, personnellement, à obtenir le loyer le plus élevé possible. La société, par contre, a intérêt à obtenir le loyer le plus faible possible.