Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)
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En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés.
Conflit d’intérêt
Il y a conflit d'intérêts si un administrateur qui fait partie de l'organe d’administration d’une société a un intérêt patrimonial direct ou indirect qui entre en conflit avec l'intérêt de la société, alors que cet organe doit prendre une décision sur la question.
L'administrateur dans le chef duquel il existe un conflit d'intérêts doit le signaler aux autres administrateurs (s’il y en a). Sa déclaration et son explication du conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui statue sur ce point.
Toutefois, si la société n’a qu'un seul administrateur, qui est également son unique actionnaire, et qu’un conflit d'intérêts existe dans son chef, c’est à lui qu’il revient de prendre la décision et/ou de l'appliquer.
Désormais, dans une telle situation, il ne faut plus désigner de mandataire ad hoc.
Exemple
L’administrateur/actionnaire unique souhaite louer un immeuble qui lui appartient à sa SRL. Il a donc tout intérêt, personnellement, à obtenir le loyer le plus élevé possible. La société, par contre, a intérêt à obtenir le loyer le plus faible possible.