Obligation de retenue - lettre
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Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
Retenir et reverser
Vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d’indépendant.
Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s’il a des dettes envers l’ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l’article 30bis.
Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l’obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l’ONSS et/ou au fisc.
C’est la fameuse obligation de retenue. Cette obligation s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter les travaux.
Le montant retenu à reverser correspond en principe à 15 % pour les dettes fiscales et à 35 % pour les dettes sociales (ONSS).
Comment procéder ?
Vous pouvez vérifier simplement l’existence éventuelle d’une telle obligation de retenue sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit de saisir le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir si une telle obligation existe.
Faites un signe à l’entrepreneur
Prévenez dans ce cas l’entrepreneur concerné qu’une partie de sa facture ne lui sera pas directement payée, mais bien à l’ONSS et/ou au fisc, et ce pour éviter qu’il estime à tort par la suite que vous êtes un mauvais payeur et que vous lui restez redevable d’un solde.