Obligation de retenue - lettre
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Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
Retenir et reverser
Vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d’indépendant.
Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s’il a des dettes envers l’ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l’article 30bis.
Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l’obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l’ONSS et/ou au fisc.
C’est la fameuse obligation de retenue. Cette obligation s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter les travaux.
Le montant retenu à reverser correspond en principe à 15 % pour les dettes fiscales et à 35 % pour les dettes sociales (ONSS).
Comment procéder ?
Vous pouvez vérifier simplement l’existence éventuelle d’une telle obligation de retenue sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit de saisir le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir si une telle obligation existe.
Faites un signe à l’entrepreneur
Prévenez dans ce cas l’entrepreneur concerné qu’une partie de sa facture ne lui sera pas directement payée, mais bien à l’ONSS et/ou au fisc, et ce pour éviter qu’il estime à tort par la suite que vous êtes un mauvais payeur et que vous lui restez redevable d’un solde.