Obligation de retenue - lettre
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Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
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Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
Retenir et reverser
Vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d’indépendant.
Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s’il a des dettes envers l’ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l’article 30bis.
Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l’obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l’ONSS et/ou au fisc.
C’est la fameuse obligation de retenue. Cette obligation s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter les travaux.
Le montant retenu à reverser correspond en principe à 15 % pour les dettes fiscales et à 35 % pour les dettes sociales (ONSS).
Comment procéder ?
Vous pouvez vérifier simplement l’existence éventuelle d’une telle obligation de retenue sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit de saisir le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir si une telle obligation existe.
Faites un signe à l’entrepreneur
Prévenez dans ce cas l’entrepreneur concerné qu’une partie de sa facture ne lui sera pas directement payée, mais bien à l’ONSS et/ou au fisc, et ce pour éviter qu’il estime à tort par la suite que vous êtes un mauvais payeur et que vous lui restez redevable d’un solde.