Obligation de retenue - lettre
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Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.
Retenir et reverser
Vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur (p.ex. exécuter des travaux dans vos bureaux, votre immeuble commercial, etc.) en votre qualité d’indépendant.
Avant de payer la facture de votre entrepreneur, vous devez vérifier s’il a des dettes envers l’ONSS et/ou le fisc, comme le prévoit l’article 30bis.
Si votre entrepreneur a des dettes, vous avez l’obligation de retenir une partie du montant de sa facture et de la reverser à l’ONSS et/ou au fisc.
C’est la fameuse obligation de retenue. Cette obligation s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter les travaux.
Le montant retenu à reverser correspond en principe à 15 % pour les dettes fiscales et à 35 % pour les dettes sociales (ONSS).
Comment procéder ?
Vous pouvez vérifier simplement l’existence éventuelle d’une telle obligation de retenue sur le site Web https://www.checkobligationderetenue.be/. Il suffit de saisir le numéro d’entreprise de l’entrepreneur pour voir si une telle obligation existe.
Faites un signe à l’entrepreneur
Prévenez dans ce cas l’entrepreneur concerné qu’une partie de sa facture ne lui sera pas directement payée, mais bien à l’ONSS et/ou au fisc, et ce pour éviter qu’il estime à tort par la suite que vous êtes un mauvais payeur et que vous lui restez redevable d’un solde.