Document probant don manuel - pacte adjoint
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Si vous voulez faire une donation à vos enfants ou si vos parents veulent vous faire une donation, vous pouvez confirmer le don manuel ou bancaire en signant un pacte adjoint.
Une donation peut être effectuée pour de nombreuses raisons. Elle peut ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification successorale, pour justifier certaines dépenses planifiées vis-à-vis du fisc, etc.
Pacte adjoint
Une première méthode consiste à prouver un don manuel via l’envoi de lettres recommandées. Lorsqu’une somme d’argent est virée d’un compte bancaire à un autre, cette donation indirecte ou don bancaire peut aussi être prouvée via des lettres recommandées.
Une seconde piste pour confirmer qu’un don manuel ou bancaire a bien eu lieu consiste à ce que tant le donateur que le bénéficiaire signent un document communément appelé « pacte adjoint ».
Un tel pacte adjoint peut aussi être utilisé, en combinaison ou non avec le système des lettres recommandées, pour lier des conditions au don bancaire ou manuel.
Il n’est pas possible d’insérer une réserve d’usufruit dans un pacte adjoint.