Document probant don manuel - pacte adjoint
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
Si vous voulez faire une donation à vos enfants ou si vos parents veulent vous faire une donation, vous pouvez confirmer le don manuel ou bancaire en signant un pacte adjoint.
Une donation peut être effectuée pour de nombreuses raisons. Elle peut ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification successorale, pour justifier certaines dépenses planifiées vis-à-vis du fisc, etc.
Pacte adjoint
Une première méthode consiste à prouver un don manuel via l’envoi de lettres recommandées. Lorsqu’une somme d’argent est virée d’un compte bancaire à un autre, cette donation indirecte ou don bancaire peut aussi être prouvée via des lettres recommandées.
Une seconde piste pour confirmer qu’un don manuel ou bancaire a bien eu lieu consiste à ce que tant le donateur que le bénéficiaire signent un document communément appelé « pacte adjoint ».
Un tel pacte adjoint peut aussi être utilisé, en combinaison ou non avec le système des lettres recommandées, pour lier des conditions au don bancaire ou manuel.
Il n’est pas possible d’insérer une réserve d’usufruit dans un pacte adjoint.