Document probant don manuel - pacte adjoint
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si vous voulez faire une donation à vos enfants ou si vos parents veulent vous faire une donation, vous pouvez confirmer le don manuel ou bancaire en signant un pacte adjoint.
Une donation peut être effectuée pour de nombreuses raisons. Elle peut ainsi s’inscrire dans le cadre d’une planification successorale, pour justifier certaines dépenses planifiées vis-à-vis du fisc, etc.
Pacte adjoint
Une première méthode consiste à prouver un don manuel via l’envoi de lettres recommandées. Lorsqu’une somme d’argent est virée d’un compte bancaire à un autre, cette donation indirecte ou don bancaire peut aussi être prouvée via des lettres recommandées.
Une seconde piste pour confirmer qu’un don manuel ou bancaire a bien eu lieu consiste à ce que tant le donateur que le bénéficiaire signent un document communément appelé « pacte adjoint ».
Un tel pacte adjoint peut aussi être utilisé, en combinaison ou non avec le système des lettres recommandées, pour lier des conditions au don bancaire ou manuel.
Il n’est pas possible d’insérer une réserve d’usufruit dans un pacte adjoint.