Délai de paiement - plan d'apurement
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Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
Problèmes financiers
Si votre client n’est pas en mesure de vous payer dans l’immédiat, il sera souvent plus intéressant de conclure une telle convention avec lui que de vous adresser directement à la justice, car là, ce client commencera peut-être à émettre des contestations en tous sens. En outre, le juge pourrait bien, lui aussi, lui accorder des délais de paiement si ce client les lui demande.
Attention !
Une telle convention ne doit pas porter sur une trop longue durée. Tentez en tout cas d’avoir récupéré votre créance au terme d’une année, tout au plus.
Conseil
Dans votre convention, indiquez en tout cas sans équivoque que le débiteur reconnaît sa dette et qu’il ne la conteste donc pas. Ajoutez que s’il ne respecte pas la convention, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Tout ceci a déjà été prévu dans notre modèle.