Délai de paiement - plan d'apurement
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Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
Problèmes financiers
Si votre client n’est pas en mesure de vous payer dans l’immédiat, il sera souvent plus intéressant de conclure une telle convention avec lui que de vous adresser directement à la justice, car là, ce client commencera peut-être à émettre des contestations en tous sens. En outre, le juge pourrait bien, lui aussi, lui accorder des délais de paiement si ce client les lui demande.
Attention !
Une telle convention ne doit pas porter sur une trop longue durée. Tentez en tout cas d’avoir récupéré votre créance au terme d’une année, tout au plus.
Conseil
Dans votre convention, indiquez en tout cas sans équivoque que le débiteur reconnaît sa dette et qu’il ne la conteste donc pas. Ajoutez que s’il ne respecte pas la convention, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Tout ceci a déjà été prévu dans notre modèle.