Délai de paiement - plan d'apurement
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Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
Problèmes financiers
Si votre client n’est pas en mesure de vous payer dans l’immédiat, il sera souvent plus intéressant de conclure une telle convention avec lui que de vous adresser directement à la justice, car là, ce client commencera peut-être à émettre des contestations en tous sens. En outre, le juge pourrait bien, lui aussi, lui accorder des délais de paiement si ce client les lui demande.
Attention !
Une telle convention ne doit pas porter sur une trop longue durée. Tentez en tout cas d’avoir récupéré votre créance au terme d’une année, tout au plus.
Conseil
Dans votre convention, indiquez en tout cas sans équivoque que le débiteur reconnaît sa dette et qu’il ne la conteste donc pas. Ajoutez que s’il ne respecte pas la convention, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Tout ceci a déjà été prévu dans notre modèle.