Délai de paiement - plan d'apurement
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Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
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PLCI : sauter une année?
La PLCI est la pension libre complémentaire pour les indépendants. "Libre" signifie que vous n'êtes pas obligé de payer les primes PLCI.
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Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?
Depuis quelques années, la Flandre applique un droit d'enregistrement réduit pour l'habitation propre et unique et la Région wallonne lui a emboité le pas depuis le 1er janvier 2025.
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Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : inclure les activités réelles
Depuis le 28 mars 2025, une entreprise ne peut plus s'enregistrer au sein de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) que pour les activités qu'elle exerce réellement.
Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
Problèmes financiers
Si votre client n’est pas en mesure de vous payer dans l’immédiat, il sera souvent plus intéressant de conclure une telle convention avec lui que de vous adresser directement à la justice, car là, ce client commencera peut-être à émettre des contestations en tous sens. En outre, le juge pourrait bien, lui aussi, lui accorder des délais de paiement si ce client les lui demande.
Attention !
Une telle convention ne doit pas porter sur une trop longue durée. Tentez en tout cas d’avoir récupéré votre créance au terme d’une année, tout au plus.
Conseil
Dans votre convention, indiquez en tout cas sans équivoque que le débiteur reconnaît sa dette et qu’il ne la conteste donc pas. Ajoutez que s’il ne respecte pas la convention, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Tout ceci a déjà été prévu dans notre modèle.