Délai de paiement - plan d'apurement
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Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.
Problèmes financiers
Si votre client n’est pas en mesure de vous payer dans l’immédiat, il sera souvent plus intéressant de conclure une telle convention avec lui que de vous adresser directement à la justice, car là, ce client commencera peut-être à émettre des contestations en tous sens. En outre, le juge pourrait bien, lui aussi, lui accorder des délais de paiement si ce client les lui demande.
Attention !
Une telle convention ne doit pas porter sur une trop longue durée. Tentez en tout cas d’avoir récupéré votre créance au terme d’une année, tout au plus.
Conseil
Dans votre convention, indiquez en tout cas sans équivoque que le débiteur reconnaît sa dette et qu’il ne la conteste donc pas. Ajoutez que s’il ne respecte pas la convention, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Tout ceci a déjà été prévu dans notre modèle.