Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
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Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
Plus que le prix
Les conventions de cession d’actions portent parfois sur de grosses sommes d’argent. En outre, on constate en pratique qu’elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu’il était convenu que l’acheteur paierait en tranches et qu’il ne paie plus rien après la première tranche. Ou parce que l’acheteur estime p.ex. qu’il a acheté « un chat dans un sac » et qu’il a constaté par la suite que la société renfermait de nombreux problèmes bien cachés (p.ex. des dettes fiscales ou autres, des procédures judiciaires en cours, etc.).
Conseil
Si le prix des achats est conséquent, il serait préférable de ne pas utiliser ce contrat tel quel, mais de vous faire assister par des conseillers spécialistes de la question, qui vous établiront un contrat adéquat et sur mesure.