Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
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Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
Plus que le prix
Les conventions de cession d’actions portent parfois sur de grosses sommes d’argent. En outre, on constate en pratique qu’elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu’il était convenu que l’acheteur paierait en tranches et qu’il ne paie plus rien après la première tranche. Ou parce que l’acheteur estime p.ex. qu’il a acheté « un chat dans un sac » et qu’il a constaté par la suite que la société renfermait de nombreux problèmes bien cachés (p.ex. des dettes fiscales ou autres, des procédures judiciaires en cours, etc.).
Conseil
Si le prix des achats est conséquent, il serait préférable de ne pas utiliser ce contrat tel quel, mais de vous faire assister par des conseillers spécialistes de la question, qui vous établiront un contrat adéquat et sur mesure.