Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
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Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
Plus que le prix
Les conventions de cession d’actions portent parfois sur de grosses sommes d’argent. En outre, on constate en pratique qu’elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu’il était convenu que l’acheteur paierait en tranches et qu’il ne paie plus rien après la première tranche. Ou parce que l’acheteur estime p.ex. qu’il a acheté « un chat dans un sac » et qu’il a constaté par la suite que la société renfermait de nombreux problèmes bien cachés (p.ex. des dettes fiscales ou autres, des procédures judiciaires en cours, etc.).
Conseil
Si le prix des achats est conséquent, il serait préférable de ne pas utiliser ce contrat tel quel, mais de vous faire assister par des conseillers spécialistes de la question, qui vous établiront un contrat adéquat et sur mesure.