Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)
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Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.
Plus que le prix
Les conventions de cession d’actions portent parfois sur de grosses sommes d’argent. En outre, on constate en pratique qu’elles donnent souvent lieu à des discussions après coup, et cela p.ex. parce qu’il était convenu que l’acheteur paierait en tranches et qu’il ne paie plus rien après la première tranche. Ou parce que l’acheteur estime p.ex. qu’il a acheté « un chat dans un sac » et qu’il a constaté par la suite que la société renfermait de nombreux problèmes bien cachés (p.ex. des dettes fiscales ou autres, des procédures judiciaires en cours, etc.).
Conseil
Si le prix des achats est conséquent, il serait préférable de ne pas utiliser ce contrat tel quel, mais de vous faire assister par des conseillers spécialistes de la question, qui vous établiront un contrat adéquat et sur mesure.