Contester une facture
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La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?
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Déposer les comptes annuels 2025 de votre SRL ou SA pour le 1er août 2026
Vous devez déposer vos comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours suivant leur approbation et au plus tard dans les sept mois après la clôture de votre exercice comptable.
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Déduire des frais de restaurant sans souche TVA
Les frais de restaurant professionnels, comme un repas avec un client, sont en principe déductibles à concurrence de 69 % pour votre société.
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Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes
Quiconque souhaite payer une facture d’un entrepreneur, d’une société de nettoyage ou d’une société de gardiennage doit vérifier que l’entreprise n’a pas de dettes auprès de la sécurité sociale et/ou du fisc. Depuis le 1er mai 2026, il est également tenu compte, à cet égard, des cotisations sociales impayées des indépendants auprès de l’INASTI.
Fax, e-mail ou recommandé ?
Vous pouvez vous contenter de protester une facture par fax si le rapport de fax reproduit une partie de la première page que vous avez envoyée. En effet, la partie adverse ne pourra alors pas prétendre que vous lui avez envoyé une feuille blanche. Si votre fax ne vous délivre pas ce genre de rapport, il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée.
Protester par e-mail est de plus en plus souvent considéré comme valable, assurément si vous avez déjà envoyé des messages à cette adresse e-mail auparavant et que l’on vous y a répondu.
Si de très gros montants étaient en jeu, il est d’office préférable de réagir par recommandé.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée électronique. Celle-ci a la même valeur qu’une lettre recommandée ordinaire.
Comment ?
La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Mieux vaut toutefois ne pas indiquer simplement « facture protestée » sur la facture et la renvoyer ensuite à l’expéditeur. De plus en plus de juges estiment en effet que cela ne suffit pas. Une contestation n’est valable s’il y est clairement indiqué ce que l’on conteste et pourquoi on le fait.
En pratique
Vous commencerez souvent par téléphoner au fournisseur concerné. Renvoyez-lui ensuite (p.ex. par fax) la facture avec la mention « protestée » en vous référant à la date et l’heure de votre contestation téléphonique, et éventuellement à la personne que vous avez eue en ligne. Cochez ou entourez les postes contestés.
Pour plus de sûreté, il est certainement indiqué de lui envoyer aussi une lettre (recommandée), un fax ou un e-mail, où vous expliquez pourquoi vous contestez sa facture.