Contester une facture
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La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Fax, e-mail ou recommandé ?
Vous pouvez vous contenter de protester une facture par fax si le rapport de fax reproduit une partie de la première page que vous avez envoyée. En effet, la partie adverse ne pourra alors pas prétendre que vous lui avez envoyé une feuille blanche. Si votre fax ne vous délivre pas ce genre de rapport, il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée.
Protester par e-mail est de plus en plus souvent considéré comme valable, assurément si vous avez déjà envoyé des messages à cette adresse e-mail auparavant et que l’on vous y a répondu.
Si de très gros montants étaient en jeu, il est d’office préférable de réagir par recommandé.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée électronique. Celle-ci a la même valeur qu’une lettre recommandée ordinaire.
Comment ?
La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Mieux vaut toutefois ne pas indiquer simplement « facture protestée » sur la facture et la renvoyer ensuite à l’expéditeur. De plus en plus de juges estiment en effet que cela ne suffit pas. Une contestation n’est valable s’il y est clairement indiqué ce que l’on conteste et pourquoi on le fait.
En pratique
Vous commencerez souvent par téléphoner au fournisseur concerné. Renvoyez-lui ensuite (p.ex. par fax) la facture avec la mention « protestée » en vous référant à la date et l’heure de votre contestation téléphonique, et éventuellement à la personne que vous avez eue en ligne. Cochez ou entourez les postes contestés.
Pour plus de sûreté, il est certainement indiqué de lui envoyer aussi une lettre (recommandée), un fax ou un e-mail, où vous expliquez pourquoi vous contestez sa facture.