Contester une facture
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La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Fax, e-mail ou recommandé ?
Vous pouvez vous contenter de protester une facture par fax si le rapport de fax reproduit une partie de la première page que vous avez envoyée. En effet, la partie adverse ne pourra alors pas prétendre que vous lui avez envoyé une feuille blanche. Si votre fax ne vous délivre pas ce genre de rapport, il serait préférable d’envoyer une lettre recommandée.
Protester par e-mail est de plus en plus souvent considéré comme valable, assurément si vous avez déjà envoyé des messages à cette adresse e-mail auparavant et que l’on vous y a répondu.
Si de très gros montants étaient en jeu, il est d’office préférable de réagir par recommandé.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée électronique. Celle-ci a la même valeur qu’une lettre recommandée ordinaire.
Comment ?
La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Mieux vaut toutefois ne pas indiquer simplement « facture protestée » sur la facture et la renvoyer ensuite à l’expéditeur. De plus en plus de juges estiment en effet que cela ne suffit pas. Une contestation n’est valable s’il y est clairement indiqué ce que l’on conteste et pourquoi on le fait.
En pratique
Vous commencerez souvent par téléphoner au fournisseur concerné. Renvoyez-lui ensuite (p.ex. par fax) la facture avec la mention « protestée » en vous référant à la date et l’heure de votre contestation téléphonique, et éventuellement à la personne que vous avez eue en ligne. Cochez ou entourez les postes contestés.
Pour plus de sûreté, il est certainement indiqué de lui envoyer aussi une lettre (recommandée), un fax ou un e-mail, où vous expliquez pourquoi vous contestez sa facture.