Check-list des mentions obligatoires d'une facture
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Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
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Déclaration à l’ISoc : date limite de dépôt au 30 septembre 2026
Contrairement aux années précédentes, le fisc n’accorde actuellement aucun report général pour l’introduction des déclarations à l’ISoc, à l’IPM et à l’INR-sociétés. Les années passées, le délai d’introduction avait encore été prolongé en raison de problèmes techniques.
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Nouveau salaire minimum de 51 000 € : devez-vous augmenter votre rémunération ?
Le nouveau salaire minimum de 51 000 € pour les dirigeants d’entreprise fait beaucoup parler de lui. Mais ne vous laissez pas induire en erreur par l’expression « salaire minimum » : vous n’êtes absolument pas obligé de vous verser ce montant
Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.
Condition pour pouvoir récupérer la TVA
Une facture correcte. La TVA grevant une facture n’est récupérable ou, autrement dit, déductible via la déclaration TVA que si la facture est régulière.
Pour la TVA, cela signifie simplement que toutes les mentions obligatoires selon la lettre de la loi, doivent effectivement apparaître sur les factures. Concrètement, votre contrôleur TVA pourra p.ex. vous refuser de récupérer la TVA payée s’il manque une mention obligatoire sur la facture de votre fournisseur, comme p.ex. le numéro d’ordre ou votre numéro de TVA.
Aussi si vous facturez vous-même. Pour vos clients aussi, il est bien entendu important que vous leur envoyiez une facture régulière, au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur votre facture. Mais vous avez vous-même aussi tout intérêt à établir des factures correctes ou régulières. L'administration de la TVA peut en effet vous infliger une amende par facture où il manque une mention. Le montant total peut donc vite grimper.