Bon de livraison
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Un bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.
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En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.
Principe
Un fournisseur qui livre des marchandises quelque part devra être en mesure de prouver qu’il a effectivement livré. Une bonne solution pour obtenir cette preuve consiste à utiliser un bon de livraison.
Si possible, ne laissez pas n’importe qui signer votre bon de livraison. L’idéal, bien sûr, serait que ce bon soit signé par celui qui a passé la commande ou, tout au moins, par quelqu’un qui a le pouvoir de le signer. Ce n’est toutefois pas strictement nécessaire. En général, la jurisprudence part en effet du principe que si le bon a été signé par quelqu’un qui était présent sur place (p.ex. la secrétaire, voire même la femme de ménage), cette personne en avait en principe le pouvoir.