Bon de livraison
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Un bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.
Principe
Un fournisseur qui livre des marchandises quelque part devra être en mesure de prouver qu’il a effectivement livré. Une bonne solution pour obtenir cette preuve consiste à utiliser un bon de livraison.
Si possible, ne laissez pas n’importe qui signer votre bon de livraison. L’idéal, bien sûr, serait que ce bon soit signé par celui qui a passé la commande ou, tout au moins, par quelqu’un qui a le pouvoir de le signer. Ce n’est toutefois pas strictement nécessaire. En général, la jurisprudence part en effet du principe que si le bon a été signé par quelqu’un qui était présent sur place (p.ex. la secrétaire, voire même la femme de ménage), cette personne en avait en principe le pouvoir.