Et la déduction des pertes reportées?

Une société a un bénéfice imposable pour l’exercice comptable 2021, mais elle a aussi des pertes fiscales reportées du passé. Sous quelles conditions sont-elles déductibles des bénéfices, et quand leur déduction est-elle exclue ?

       I.            Les indiquer dans la déclaration

Les pertes fiscales reportées ne sont pas automatiquement déduites, votre comptable doit demander leur déduction dans votre déclaration d’impôt, en indiquant, dans le cadre «Pertes récupérables», les pertes reportées des années précédentes, celles qui doivent être déduites cette année ou ajoutées aux pertes reportées, et le solde qui continuera à être reporté. Il doit également indiquer le montant déduit cette année dans le cadre «détail des bénéfices» (code 1436).

Ce dernier point est parfois oublié, et le fisc ne le complète généralement pas lui-même, ce qui fait alors obstacle à la déduction de la perte.

Vous pouvez toujours introduire une réclamation ou demander un dégrèvement d’office en raison d’une erreur matérielle par la suite.

    II.            Prouver la réalité et le montant de la perte

Vous devez prouver la réalité et le montant des pertes que vous souhaitez déduire. Vous devez le faire pour l’exercice comptable au cours duquel vous demandez la déduction, même si le délai de contrôle des années au cours desquelles les pertes sont survenues a déjà expiré. Vous devrez donc peut-être conserver la comptabilité des années concernées au-delà du délai de conservation légal de sept ans.

Un juge a récemment décidé que vous ne devez pouvoir présenter que les éléments de votre comptabilité qui prouvent les pertes. Les éléments qui n’ont rien à voir avec la perte ne sont donc pas nécessaires (Anvers, 07.12.2021) .

La mention annuelle des pertes reportées dans le cadre «Pertes récupérables» de la déclaration fiscale n’est pas, en elle-même, une preuve des pertes (Cass., 12.09.1991) .

À l’inverse, le fisc ne peut pas refuser la déduction des pertes parce que vous/votre comptable n’avez pas rempli cette case pendant une ou plusieurs année(s), par oubli ou par erreur (Gand, 26.10.2021) .

Vous pouvez prouver une perte non seulement avec une comptabilité probante, mais aussi sur la base de sa reconnaissance par le fisc à la suite d‘un contrôle, ou de sa confirmation dans une décision finale de la direction régionale, un jugement ou un arrêt.

 III.            Déduction parfois exclue

Les pertes ne peuvent pas être déduites de certains éléments du bénéfice (art. 206/3, §1 CIR 92) . Toutefois, la partie non déductible n’est alors pas perdue, mais seulement reportée.

Nous nous limitons aux exclusions qui sont les plus susceptibles de vous concerner. Il s’agit des dépenses non admises de 17 % ou 40 % de l’avantage de toute nature voiture, du bénéfice supplémentaire que le fisc ajoute au bénéfice déclaré via un avis de rectification ou une notification d’imposition d’office, et pour lequel il applique une majoration d’impôt, des anciennes réserves immunisées que vous «mobilisez» à 15 % ou éventuellement 10 %, et des avantages anormaux ou bénévoles que votre société a reçus d’une société liée.

Si vous avez repris une société avec des pertes reportées et que vous ne pouvez pas démontrer que la reprise répond à des besoins financiers ou économiques légitimes, les pertes reportées ne sont plus du tout déductibles, même pour l’avenir. Elles sont alors définitivement perdues (art. 207, al. 8 CIR 92) .