Comment traiter un compte courant en cas de divorce ?

         I.               Le compte courant (C/C)

Le C/C est un compte comptable sur lequel sont enregistrées des transactions qui donnent lieu à un crédit ou une créance. Si vous ne vous faites p.ex. pas verser l’intégralité de votre salaire, vous disposez d’un crédit sur votre société à concurrence du solde. Si vous faites payer une facture privée par la société, vous avez une dette envers elle pour ce montant. En cas de divorce, cette créance ou dette doit être prise en compte. Comment ? Cela dépend de votre régime matrimonial.

      II.               Régime légal

Le C/C est commun. Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), le C/C est commun dans la mesure où il a été constitué pendant le mariage, et ce, quel que soit le nom du conjoint au nom duquel ce C/C est ouvert.

C’est le solde du compte au moment où la procédure de divorce commence (c.-à-d. à la date de la citation en divorce ou du dépôt de la requête) qui est pris en compte. On y ajoute ensuite les intérêts courus jusqu’à la date du règlement définitif.

Si des opérations sont encore effectuées sur le C/C après la citation en divorce, elles doivent être imputées au conjoint qui les a effectuées, car elles sont alors personnelles, et plus communes.

Afin d’éviter toute discussion, il est recommandé de ne plus effectuer d’écritures sur le C/C après la date de la citation en divorce. Il est préférable de créer un nouveau C/C pour toutes les transactions ultérieures, afin d’éviter tout «mélange».

Il existe en pratique plusieurs possibilités pour partager un C/C commun. Ce qui importe, c’est que chaque conjoint ait droit à la moitié du C/C s’il s’agit d’une créance sur la société, ou inversement, que chaque conjoint doive régler la moitié du C/C s’il s’agit d’une dette envers la société. En pratique, le C/C est généralement attribué au conjoint qui reste actif dans la société, et une compensation est effectuée (en plus ou en moins) sur le reste des éléments à partager.

S’il s’agit d’une créance sur la société qui vous est attribuée, vous pouvez peut-être faire valoir qu’il n’est pas certain que vous puissiez effectivement la recouvrer à terme, et qu’il faut donc tenir compte d’une moins-value.

   III.               Séparation des biens

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, le C/C relève en principe du patrimoine propre du conjoint au nom duquel il est enregistré.

 Si un transfert de patrimoine s’est produit à son détriment, un conjoint peut demander une compensation à l’autre conjoint, au nom duquel le C/C est enregistré, si cette demande dispose d’un fondement juridique (p.ex. un accord écrit ou un enrichissement sans cause). C’est p.ex. le cas lorsque les fonds privés d’un conjoint ont été versés dans la société et comptabilisés sur le C/C de l’autre conjoint.