Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?
Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les sociétés côtées en bourse à "faire rapport" sur certains thèmes en matière de durabilité.
-
ONSS
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
-
Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Elle oblige les grandes entreprises ou celles cotées en bourse à "rapporter" sur les aspects ESG de leur politique, ce qui correspond à Environment (Environnement), Social (Société) et Governance (Gouvernance). L'obligation prend effet pour la plupart des grandes entreprises à partir de 2026 et pour les PME cotées en bourse à partir de 2027.
En principe, cela ne concerne pas votre PME puisque les PME non cotées en bourse n'ont pas d'obligation de rapportage. Cependant, si votre PME est impliquée dans la chaîne de production d'une entreprise soumise à cette obligation, vous pourriez être amené à fournir à cette entreprise les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations. Votre gestionnaire de dossier peut vous en dire plus à ce sujet.