Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?
Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les sociétés côtées en bourse à "faire rapport" sur certains thèmes en matière de durabilité.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Elle oblige les grandes entreprises ou celles cotées en bourse à "rapporter" sur les aspects ESG de leur politique, ce qui correspond à Environment (Environnement), Social (Société) et Governance (Gouvernance). L'obligation prend effet pour la plupart des grandes entreprises à partir de 2026 et pour les PME cotées en bourse à partir de 2027.
En principe, cela ne concerne pas votre PME puisque les PME non cotées en bourse n'ont pas d'obligation de rapportage. Cependant, si votre PME est impliquée dans la chaîne de production d'une entreprise soumise à cette obligation, vous pourriez être amené à fournir à cette entreprise les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations. Votre gestionnaire de dossier peut vous en dire plus à ce sujet.