Versements anticipés : dates et pourcentages 2021
Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt. Cette amende s'élève, tout comme pour les années précédentes, à 6,75% pour les sociétés et 2,25% pour les indépendants. Les indépendants à titre principal et les petites sociétés ne sont pas pénalisés les trois premières années s'ils n'effectuent pas de versements anticipés.
En effectuant suffisamment de versements anticipés, et à temps, on bénéficie d'un avantage fiscal permettant donc d'éviter cette amende. Concrètement, un pourcentage du versement anticipé est déduit de la majoration théorique de 6,75% ou 2,25%.
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Date ultime de paiement |
Avantage fiscal |
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Sociétés |
Indépendants |
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12.04.2021 (VA 1) |
9% |
3% |
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12.07.2021 (VA 2) |
7,5% |
2,5% |
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11.10.2021 (VA 3) |
6% |
2% |
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20.12.2021 (VA 4) |
4,5% |
1,5% |
Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, d'autres dates de paiement sont applicables.