Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée
Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.
-
Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
-
Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
-
Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Vous êtes alors un assujetti occasionnel tenu au dépôt d'une déclaration TVA spéciale.
Un bâtiment est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de sa première occupation. Si vous avez acheté un logement et l'occupez pour la première fois en août 2023, il sera neuf pour la TVA jusqu'au 31.12.2025. Tant que cette période n'est pas expirée, vous pouvez le vendre avec TVA. L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA payée à l'achat de la TVA que vous devez facturer si vous vendez avec TVA. Discutez de la meilleure option pour vous (TVA ou droits d'enregistrement) avec votre gestionnaire de dossier.
Si vous choisissez de le vendre avec TVA, vous deviez jusqu'il y a peu, le notifier au préalable à l'administration de la TVA via le formulaire 104.1. Ce formulaire est supprimé est depuis le 01.01.2024 (AR 17.12.2023, MB, 22.12.2023). Ce choix de vendre avec TVA doit ressortir du premier acte, en général le compromis. Comme auparavant, il faut y indiquer le bureau de TVA chez qui vous allez déposer la déclaration spéciale (formulaire 104.5), ainsi que l'année durant laquelle le logement a été occupé pour la première fois.