Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée
Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Vous êtes alors un assujetti occasionnel tenu au dépôt d'une déclaration TVA spéciale.
Un bâtiment est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de sa première occupation. Si vous avez acheté un logement et l'occupez pour la première fois en août 2023, il sera neuf pour la TVA jusqu'au 31.12.2025. Tant que cette période n'est pas expirée, vous pouvez le vendre avec TVA. L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA payée à l'achat de la TVA que vous devez facturer si vous vendez avec TVA. Discutez de la meilleure option pour vous (TVA ou droits d'enregistrement) avec votre gestionnaire de dossier.
Si vous choisissez de le vendre avec TVA, vous deviez jusqu'il y a peu, le notifier au préalable à l'administration de la TVA via le formulaire 104.1. Ce formulaire est supprimé est depuis le 01.01.2024 (AR 17.12.2023, MB, 22.12.2023). Ce choix de vendre avec TVA doit ressortir du premier acte, en général le compromis. Comme auparavant, il faut y indiquer le bureau de TVA chez qui vous allez déposer la déclaration spéciale (formulaire 104.5), ainsi que l'année durant laquelle le logement a été occupé pour la première fois.