Vente d'un logement moyennant 6% de TVA aussi via un droit de superficie
Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Depuis début 2021 jusque fin 2022, le taux réduit de 6% de TVA est applicable, dans toute la Belgique, à la démolition et reconstruction d'un immeuble destiné à de l'habitation privée. C’est désormais aussi possible pour la vente d’un logement qui a été construit après qu’un autre bâtiment a été démoli. Il faut que ce soit le logement propre et unique de l'acheteur. L’acheteur doit donc occuper lui-même le logement et y établir son domicile, ce qui implique que pour pouvoir appliquer le taux de 6 % de TVA l’acheteur soit une personne physique. En outre, l'acheteur ne peut pas posséder d’autres immeubles, sachant qu’un logement dont il est devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à un héritage n’est pas un obstacle à l’application du taux réduit.
Pour bénéficier du taux réduit, celui qui démolit et celui qui reconstruit doivent être la même personne. Cela ne signifie toutefois pas qu’il faille que le vendeur du logement reconstruit (promoteur immobilier) soit aussi le propriétaire du terrain.Si le propriétaire du terrain a accordé au promoteur immobilier un droit de superficie sur la parcelle bâtie, ce dernier peut alors démolir le bâtiment sur cette parcelle et construire un logement qu’il vend ensuite moyennant 6 % de TVA (voir communication SPF Finances, 16.03.2021).