Vente d'un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d'enregistrement?
Lors de la vente d’une habitation avec son mobilier et ses panneaux solaires, la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers joue un rôle important pour les droits d’enregistrement.
-
Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
-
Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur les biens mobiliers, comme les meubles. Il est donc important de ventiler clairement le prix total d’achat : une partie pour le bien immobilier, une partie pour les biens mobiliers, et il faut prévoir une valorisation réaliste des biens mobiliers. Il est recommandé d’ajouter une liste séparée des biens mobiliers vendus, soit dans l’acte, soit via une convention sous seing privé distincte. Attention : une valeur trop élevée attribuée aux biens mobiliers peut entraîner des discussions avec le fisc.
Les panneaux solaires sont généralement considérés comme des biens immobiliers (et sont donc soumis aux droits d’enregistrement) lorsqu’ils sont destinés à rester de manière plus ou moins "permanente" sur le bâtiment. Par contre, l’indemnisation pour les certificats verts restants est considérée comme étant du mobilier et n’est donc pas soumise aux droits d’enregistrement.