Un site web pour vérifier s'il y a une obligation de retenue
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur (ou sous-traitant) pour des travaux immobiliers doivent vérifier si ce dernier n'a pas de dettes sociales ou fiscales au moment du paiement des factures. Pour les particuliers, cette obligation de retenue ne s'applique pas.
On peut facilement vérifier en ligne s'il existe ou non une obligation de retenue. Le fisc et l'ONSS ont uni leurs forces sur cette question.S'il apparait que l'entreprise en question a des dettes sociales, il faut alors retenir 35% du montant de la facture (HTVA) et le reverser à l'ONSS. Pour les dettes fiscales, c'est 15%.