Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
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L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance
Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
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Engager votre fils ou votre fille comme étudiant jobiste dans votre entreprise pendant la période estivale chargée
Si votre fils ou votre fille a atteint l’âge de 15 ans, il ou elle peut travailler comme étudiant jobiste dans votre entreprise.
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Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
L’administration fiscale a annoncé le 2 décembre 2025 qu’une tolérance s’appliquera durant les trois premiers mois de 2026 en cas d’infractions à la nouvelle obligation de facturation électronique.
Durant cette période, aucune sanction n’est appliquée pour les infractions inhérentes à la nouvelle obligation. La condition est toutefois que votre entreprise puisse démontrer qu’elle a pris, en temps utile et de manière raisonnable, les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation de facturation électronique.
La tolérance s’applique aux infractions suivantes, propres à la nouvelle obligation :
- l’absence de moyens techniques pour envoyer et/ou recevoir des factures électroniques structurées ;
- l’absence d’émission de factures électroniques structurées, parce que votre propre système ou le système d’un tiers ne permet pas encore d’émettre une facture électronique valide.