Un juge d'appel réduit une amende TVA
Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée. Il ne faut alors pas facturer de TVA, mais bien respecter certaines formalités. La facture doit être reportée dans la déclaration TVA et, à des fins de contrôle, également dans le relevé des opérations intracommunautaires.
Dans cette affaire, un assujetti n’avait pas repris la facture dans sa déclaration TVA, ni dans son relevé intracommunautaire. Il s’est alors vu imposer une amende de 3 000€. Il s'est alors défendu en disant qu'il ne savait pas qu'il devait le faire et que c’était la première fois qu'il réalisait une telle livraison. L'administration de la TVA n'a rien voulu entendre. L’homme a alors porté l’affaire devant le tribunal. Une amende TVA ne peut en principe pas être réduite si cela n’est pas prévu dans le tableau des amendes. Mais dans cette faire, le juge d'appel a tout de même réduit l’amende à 1 500€. La cour d’appel a confirmé qu’une telle réduction dans ce cas spécifique était justifiée (Gand, 17.05.2021).