Un juge d'appel réduit une amende TVA
Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée. Il ne faut alors pas facturer de TVA, mais bien respecter certaines formalités. La facture doit être reportée dans la déclaration TVA et, à des fins de contrôle, également dans le relevé des opérations intracommunautaires.
Dans cette affaire, un assujetti n’avait pas repris la facture dans sa déclaration TVA, ni dans son relevé intracommunautaire. Il s’est alors vu imposer une amende de 3 000€. Il s'est alors défendu en disant qu'il ne savait pas qu'il devait le faire et que c’était la première fois qu'il réalisait une telle livraison. L'administration de la TVA n'a rien voulu entendre. L’homme a alors porté l’affaire devant le tribunal. Une amende TVA ne peut en principe pas être réduite si cela n’est pas prévu dans le tableau des amendes. Mais dans cette faire, le juge d'appel a tout de même réduit l’amende à 1 500€. La cour d’appel a confirmé qu’une telle réduction dans ce cas spécifique était justifiée (Gand, 17.05.2021).