Un accroissement d'impôt de 10% que si le fisc démontre la mauvaise foi
Le fisc peut vous imposer un accroissement d'impôt notamment si vous avez introduit une déclaration d'impôt inexacte ou incomplète.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'accroissement d'impôt varie de 10% pour une première infraction à 200%.
Selon la loi, l'accroissement de 10% 'peut' être omis en l'absence de mauvaise foi du contribuable (art. 444, al. 2 CIR 92). C'est au fisc de démontrer cette mauvaise foi.