TVA : l'usage professionnel compte aussi pour les camionnettes
En matière de TVA, les frais de voiture ne sont déductibles que de manière limitée.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
En matière de TVA, les frais de voiture ne sont déductibles que de manière limitée. Il faut tout d'abord regarder l'usage professionnel. Si celui est de 80% p.ex., la déduction de la TVA est limitée à 80%. Toutefois, il y a une deuxième limitation : pour les frais de voiture, la déduction de TVA peut s'élever à maximum 50%. La déduction de la TVA ne peut donc jamais être supérieure à 50%, même si l'usage professionnel est de 80%.
Pour une camionnette, la limitation de la déduction de la TVA à 50% ne s'applique pas. La déduction de la TVA peut donc être de plus de 50%. Il faut aussi tenir compte de l'usage professionnel. S'il est de 80% (et donc 20% d'usage privé), la déduction de la TVA doit être limitée à 80%. Si la camionnette est utilisée de manière prédominante à des fins professionnelles, la déduction de la TVA peut être forfaitairement déterminée à 85% (donc sans qu'un registre des trajets ne doive être tenu).