TVA : délai de révision de 5 ou 15 ans sur les travaux de rénovation?
La déduction de la TVA sur les investissements et biens d’investissement n’est pas définitive. La partie déduite peut être revue durant un certain délai (de révision).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
La période de révision pour les meubles et pour les travaux de transformation et d’amélioration à un bâtiment est de 5 ans. Le délai de révision pour les bâtiments est de 15 ans. S’il s’agit d’un bâtiment qui est donné en location avec application du régime de TVA optionnelle pour la location immobilière professionnelle, c’est alors 25 ans.
Si les travaux d’amélioration sont si importants qu’ils mènent à un bâtiment neuf pour la TVA, le délai est de 15 ans. Il s’agit donc toujours d’une question de faits.
Selon l’administration, il est question d’un bâtiment rénové (donc qui redevient "neuf")  lorsque le bâtiment a subi, en raison des travaux, une modification radicale dans les éléments essentiels de sa structure (murs porteurs, sols, cage d’ascenseur, escaliers, etc.), c'est-à -dire dans sa nature, sa structure et, le cas échéant, dans sa destination.
Si les travaux effectués sont de nature à entraîner une modification importante du bâtiment, mais qu'il est difficile de déterminer si le bâtiment a subi une modification substantielle de ses éléments essentiels, il s'agit alors d'un bâtiment rénové lorsque le coût (hors TVA) des travaux effectués sur le bâtiment représente au moins 60 % de la valeur vénale du bâtiment.