TVA de 6 % sur l'électricité prolongée jusqu'à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel
En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait déjà décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6 % à partir du 01.03.2022.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait déjà décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6 % à partir du 01.03.2022. La réduction du taux s'applique uniquement aux particuliers qui ont conclu un contrat "résidentiel ou non professionnel" avec leur fournisseur d'électricité. Les indépendants peuvent bénéficier de la réduction du taux de TVA, mais à condition de conclure un contrat non professionnel, c'est-à-dire sans communiquer le numéro d'entreprise au fournisseur d'électricité.
Initialement, cette réduction de la TVA devait s'appliquer jusqu'à la fin du mois de juin 2022, mais le Conseil des ministres a maintenant approuvé un projet d'AR qui étend la prolongation jusqu'au 30 septembre 2022. En outre, le taux de TVA de 6 % s'appliquer également à la fourniture de gaz naturel du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, toujours dans la mesure où il s'agit de clients particuliers qui ne fournissent pas de numéro d'entreprise.