Toujours une majoration d'impôts de 10% en cas de violation de la législation fiscale?
Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application d'une majoration d'impôt de 10 %.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Si vous recevez un avis de rectification d'une déclaration d'impôt, celui-ci mentionne presque toujours l'application d'une majoration d'impôt de 10 %. Or, selon la lettre de la loi, ces 10% peuvent ne pas être appliqués en l'absence de mauvaise foi du contribuable (art. 444 al. 2 CIR 92).
Les commentaires administratifs précisent également que le contrôleur ne peut pas décider arbitrairement d'appliquer ou non la majoration (Comm. IR 444/23). Le contrôleur doit renoncer à la majoration si vous n'aviez pas l'intention d'éluder l'impôt et surtout si vous n'avez pas commis d'erreur, mais qu'il s'agit simplement d'un changement de données qui peut être discuté. S'il s'agit d'une première infraction et que vous êtes de bonne foi, il s'agit surtout de négocier avec le contrôleur l'abandon de la majoration de 10 %.